Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 3 : Biologiste responsable et biologistes-coresponsables
Article R162-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-2119 du 30 décembre 2011 - art. 2
I.-Le laboratoire de biologie médicale qui transmet à un autre laboratoire un échantillon biologique dans les conditions mentionnées à l'article L. 6211-19 du code de la santé publique accompagne la fiche de transmission de cet échantillon d'une copie de la prescription médicale mentionnée à l'article L. 6211-8 du même code. Lorsqu'un examen de biologie médicale est réalisé à la demande de l'assuré, la fiche de transmission mentionne l'accord de l'assuré pour cette transmission. Dans tous les cas, lorsqu'un examen n'est pas remboursé, la fiche de transmission mentionne l'accord de l'assuré dûment informé du tarif applicable.
Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué cet examen de biologie médicale adresse au laboratoire transmetteur le compte rendu des résultats interprétés sur le papier à en-tête du laboratoire comportant le nom et la signature du biologiste médical responsable. Ce compte rendu précise, le cas échéant, les modifications de la prescription médicale effectuées par ce laboratoire et mentionne l'accord du médecin prescripteur pour ces modifications dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique.
Le compte rendu comprenant l'intégralité des mentions précitées peut être envoyé au laboratoire transmetteur sous forme électronique.
Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué les examens de biologie médicale informe le laboratoire transmetteur du tarif de chacun de ces examens. Les tarifs sont conformes à ceux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale lorsque les examens réalisés figurent sur la liste d'actes et de prestations prévue à l'article L. 162-1-7 du même code ou sont fixés avec tact et mesure lorsqu'ils n'y figurent pas.
II.-Les dispositions du I s'appliquent en cas de retransmission d'un échantillon biologique réalisée dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique. Le laboratoire de référence ou le laboratoire de biologie médicale qui a procédé à la réalisation de l'examen de biologie médicale adresse les documents mentionnés au I directement au laboratoire de biologie médicale qui a procédé à cette transmission.
III.-Sous réserve de son dernier alinéa, les dispositions du I s'appliquent en cas de transmission d'un échantillon biologique à un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 6221-4. Le laboratoire de biologie médicale à l'origine de la transmission de l'échantillon biologique informe au préalable l'assuré du tarif des examens de biologie médicale qui seront réalisés par cet autre laboratoire.
Commentaires • 3
[…] dont l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure le fonctionnement, a pour mission, notamment, en application de l'article R. 163-20 du code de la sécurité sociale, de donner un avis sur les recommandations destinées aux prescripteurs et relatives à l'usage des médicaments ; elle peut, […] être amenée à initier une réflexion sur un sujet particulier. […] Par ailleurs, il convient de préciser que tout médicament remboursable fait l'objet, tous les trois ans, et en vue du renouvellement de son inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article R. 162-17 du même code, d'un réexamen par la commission de la transparence. […]
Lire la suite…Dans un contexte d'établissement de santé, cet article précise donc le principe d'un flux d'échantillons biologiques (et non de patients) entre un laboratoire préleveur en lien avec le patient et un laboratoire effecteur. […] version=LEGIARTI000025111786&sourcePage=Decision&q=&source=decisionPageLink&origin=CETATEXT000048518815">R. 162-17 du code de la sécurité sociale ne conditionnent pas la réalisation d'un examen de biologie médicale non remboursé par un laboratoire de biologie médicale autre que celui qui a réalisé le prélèvement de l'échantillon à la transmission préalable du tarif de l'examen, lequel doit en tout état de cause être fixé, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] de rôle de référence et d'innovation ; elle n'a pas donné son accord à la réalisation des actes et ne peut être regardée comme l'établissement prescripteur ; en outre, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale, le CHU de Rouen Normandie n'a en tout état de cause communiqué aucune information sur ses tarifs préalablement à la réalisation des actes en litige.
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[…] Considérant qu'ainsi, le D r C a prescrit des produits pharmaceutiques détournés de leur usage et non conformes aux données acquises de la science, et sans respecter l'exigence de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité du traitement, s'agissant de patientes suivies sur de longues périodes pour certaines d'entre elles, le caractère non remboursable de ces produits n'étant par ailleurs pas mentionné sur les ordonnances ; qu'il a donc méconnu les dispositions des articles L 162-2-1, L 162-4, R 162-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 32 du code de déontologie médicale ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 21 juillet 2023, n° 2003726
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale : « Le laboratoire de biologie médicale qui transmet à un autre laboratoire un échantillon biologique () accompagne la fiche de transmission de cet échantillon d'une copie de la prescription médicale mentionnée à l'article L. 6211-8 () / Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué les examens de biologie médicale informe le laboratoire transmetteur du tarif de chacun de ces examens. […]
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#8217;article R. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS), en cas de transmission d'échantillons biologiques entre deux laboratoires, le laboratoire effecteur transmet au laboratoire prescripteur le tarif de chacun des examens effectués. […] ; en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. »
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