Entrée en vigueur le 18 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1367 du 16 décembre 2004 - art. 3 () JORF 18 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-2 du code de la santé publique :
" Art. R. 5123-2.-L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce médicament, soit le nombre de renouvellements de l'exécution de la prescription par périodes maximales d'un mois ou de trois mois pour les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois. Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de l'exécution de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois, quel que soit leur conditionnement.
Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines. "
[…] — condamner Monsieur [E] [L] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] appréciation du préjudice de l'organisme de sécurité sociale, alors que le contrôle d'activité s'inscrit dans le cadre des dispositions d'ordre public des codes de la sécurité sociale et du code de la santé publique. […] article R.160-20-4 du code de la sécurité sociale […] article R. 162-20-5 du code de la sécurité sociale […] 14 euros correspondant à 10 délivrances relevées par le contrôle, le premier juge a considéré, après avoir visé la combinaison des articles R.162-20-4 du code de la sécurité sociale et l'article R.5123-3 du code de la santé publique, […]
[…] interprétation des règles de facturation au vu de préoccupations gestionnaires et économiques, appréciation du préjudice de l'organisme de sécurité sociale, alors que le contrôle d'activité s'inscrit dans le cadre des dispositions d'ordre public des codes de la sécurité sociale et du code de la santé publique. […] article R.160-20-4 du code de la sécurité sociale […] article R. 162-20-5 du code de la sécurité sociale […] le premier juge a considéré, après avoir visé la combinaison des articles R.162-20-4 du code de la sécurité sociale et l'article R.5123-3 du code de la santé publique, […] L'appelant ne conteste pas ce constat, ni le fait que le [5] ait été conditionné en dose unique, mais il expose que, […]
[…] — condamner M. [E] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] appréciation du préjudice de l'organisme de sécurité sociale, alors que le contrôle d'activité s'inscrit dans le cadre des dispositions d'ordre public des codes de la sécurité sociale et du code de la santé publique. […] article R. 162-20-5 du code de la sécurité sociale […] S'agissant de l'indu à hauteur de 20 088, […] le premier juge a considéré, après avoir visé la combinaison des articles R.162-20-4 du code de la sécurité sociale et l'article R.5123-3 du code de la santé publique, […] 4° Le cas échéant, de l'indication prévue à l'article L. 162-4;
A Document n°965-R Le Rapporteur Le 11 juillet 2008, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bretagne, une plainte saisissant la section des assurances sociales dudit conseil, […] A, pharmacien titulaire, à … (ANNEXE I). […] Ils ont considéré que ces faits constituaient des infractions aux articles du code de la santé publique : R. 4235-48, R. 4235-64, R. 4235-62, […] R. 5132-14, R. 5132-22 et R. 6132-21, du code de la sécurité sociale : R. 162-20-5 et R. 162-20-6, L. 162-16 et de la Convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens d'officines et l'assurance maladie (arrêté du 11 juil. 2006 - JO 25 juil. 2006) : articles 17, 18, 19, 20. […] Or, […]
Lire la suite…