Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - art. 1
Les tarifs de responsabilité mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 et au II de l'article L. 162-23-4 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cet arrêté fixe également les tarifs de responsabilité applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22.
[…] -22-6 […] Arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162 -23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et e de l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale 212 – Arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162 -23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162 […]
Lire la suite…[…] l'année 2022 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162 -23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et au e de l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale 63 – Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162 -23-5 du code de la sécurité sociale et pris en appliction de l'article R. 162 […]
Lire la suite…[…] mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et e de l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale en tant que son article 4 n'applique pas le même taux d'évolution aux tarifs des suppléments transports facturables par les établissements exerçant les activités de soins de suite et de réadaptation que celui appliqué aux tarifs des suppléments transports facturables par les établissements exerçant les activités de médecine, […] l'article R. 162 […]
[…] pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162 -23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et e de l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale 212 – Arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162 -23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162 […]
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