Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 2 : Tarification des activités de soins des établissements de santé
Article R162-31-2 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 8 octobre 2010
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les tarifs des prestations mentionnées à l'article R. 162-31 des établissements nouvellement créés ou issus d'un regroupement entre établissements ainsi que les tarifs des prestations correspondant à des activités nouvellement autorisées ou reconnues au sein d'un établissement sont déterminés sur la base des données régionales et nationales issues du système d'information prévu aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ou, à défaut, […]
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[…] Sur le fondement de ces dispositions, le décret du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé a notamment modifié, à son article 1er, les dispositions de l'article R. 162-29-2 du code de la sécurité sociale applicables à la composition de la section dédiée, au sein du comité consultatif d'allocation des ressources placé auprès de chaque agence régionale de santé, à l'activité de psychiatrie, ainsi que les dispositions de l'article R. 162-31-2 du même code qui précisent les critères sociaux et démographiques dont il est tenu compte pour répartir la « dotation populationnelle » entre les régions et, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2013, n° 13BX02336
[…] 2°) d'enjoindre au directeur de l'ARS de Midi-Pyrénées de faire toute diligence, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sur cette demande de fixation des tarifs, conformément aux dispositions de l'article R 162-31-2 du code de la sécurité sociale et de signer subséquemment un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
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