Entrée en vigueur le 8 octobre 2010
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-42, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation prise après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, le montant des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-22-13 et la part de ces dotations affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ses missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements. Lorsque le projet de décision des ministres est différent de la recommandation du conseil de l'hospitalisation, ce projet est soumis pour avis aux organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés.
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 février 2012, n° 1100315Rejet
[…] dès lors que l'article R.162-42 -10 du code de la santé publique prévoit la possibilité d'utiliser un échantillonnage ; […] en application des articles R . 613-1 et R . 613- 3 du code de justice administrative ; […] que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R.162-42-3 du code de la sécurité sociale , […] qu'aux termes de l'article R162-42 -8 du code de la sécurité sociale : « La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 162 […]
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Il précise dès lors que le contrôle recherche notamment les surfacturations et les sous-facturations (article R.162-42-10, alinéa 2). L'ensemble des informations (surfacturations et sous-facturations) devront ressortir dans le rapport de contrôle, afin que le médecin DIM puisse vérifier leur bien-fondé. […] Ces informations doivent être transmises dans un délai de deux mois à compter de sa demande (article R.162-42.11). […] Sur la base de ces éléments, l'UCR transmet à la commission de contrôle et au directeur général de l'ARS, et non plus à la seule commission de contrôle : – le rapport de contrôle prévu à l'article R.162-42-10; – les observations de l'établissement, […]
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