Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de soins
Article R162-42-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 11 () JORF 1er décembre 2005
Ces forfaits et dotations sont versés en douze allocations mensuelles.
Les décisions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont motivées.
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Décisions • 8
[…] — la décision est entachée d'un défaut de motivation alors même que celle-ci devait être obligatoirement motivée en application des dispositions de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale ;
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[…] — la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 16 mars 2016, n° 1400772
[…] — la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale ; […]
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