Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé
Article R162-42-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
>
Version08/10/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 4 () JORF 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 162-22-10, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.