Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 2 : Tarification des activités de soins des établissements de santé
Article R162-42-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 octobre 2010
Commentaires • 4
[…] Ils portent, pour l'essentiel, sur l'intervention du conseil de l'hospitalisation, qui a émis une recommandation, comme le prévoit le 6° de l'article R. 162-22 et l'article R. 162-42- 7 du code de la sécurité sociale. […] L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-21-2 dispose que « Le conseil consulte les fédérations nationales représentatives des établissements de santé sur les dossiers dont il a la charge ». Il n'est pas évident que cette disposition, bien distincte des alinéas qui traitent des recommandations du conseil, impose de faire précéder chaque recommandation d'une telle consultation. […]
Lire la suite…Admettant implicitement votre compétence et son intérêt pour agir, vous avez annulé le premier refus opposé à la société pour un motif d'irrégularité, tenant à l'absence de recommandation préalable du conseil de l'hospitalisation, prévue à l'article R. 162-42-7 du code de la sécurité sociale (CE, 24 septembre 2010, Société Pfizer, n° 328887, aux T.). La société vous demande à présent d'annuler le second refus qui lui a été opposé et la décision le confirmant sur recours gracieux. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, […] sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en plus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits en application du 1° de l'article L. 162-22-6 et de l'article R. 162-32 du même code ; qu'aux termes de l'article R. 162-42-7 de ce code : « La liste des spécialités pharmaceutiques et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur recommandation du conseil de l'hospitalisation » ;
Lire la suite…- Service médical·
- Traitement·
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, […] sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits en application du 1° de l'article L. 162-22-6 et de l'article R. 162-32 du même code ; qu'aux termes de l'article R. 162-42-7 de ce code : « La liste des spécialités pharmaceutiques et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur recommandation du conseil de l'hospitalisation » ;
Lire la suite…- 162-22-7 du css)·
- Critère de l'amélioration du service médical rendu·
- Prestations d'assurance maladie·
- Critère légal de refus·
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- Existence·
- Liste·
- Santé·
- Hospitalisation
3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 novembre 2009, 293024
La décision de radier, en application des articles L. 162-22-7 et R. 162-42-7 du code de la sécurité sociale, certains produits et prestations de la liste des produits et prestations pris en charge par l'assurance-maladie en sus des prestations d'hospitalisation a eu, par elle-même, pour effet d'incorporer la prise en charge de ces produits et prestations dans le tarif des prestations d'hospitalisation facturées par l'ensemble des établissements de santé. […]
Lire la suite…- Établissements publics de santé·
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- Sécurité sociale·
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- Chirurgien·
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Le premier moyen est tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 7 mai 2007 modifié fixant la composition du Conseil de l'hospitalisation, qui doit être consulté en vertu de l'article R. 162-42-7 du code de la sécurité sociale (CSS) avant toute décision relative à la liste en sus. Cette composition, qui rassemble des directeurs d'administration centrale, le président du CEPS et des représentants de la CNAM et de l'UNCAM, ne garantirait pas un équilibre adéquat des points de vue, faute de représenter les patients, les professions de santé et l'industrie pharmaceutique. […]
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