Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1209 du 29 septembre 2011 - art. 1
L'unité de coordination régionale du contrôle externe est composée, pour les deux tiers, de personnels des caisses d'assurance maladie désignés par la commission de contrôle sur proposition des membres mentionnés au 2° de l'article R. 162-42-8 et, pour un tiers, de personnels de l'agence régionale de santé. L'unité est composée en majorité de médecins et comprend notamment le médecin-conseil régional du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés, le médecin-conseil régional du régime social des indépendants et le médecin coordonnateur régional des régimes agricoles de protection sociale ou leurs représentants.
[…] R . 13 dec 11 – 9h – coll […] sanction prévue par l'article L. 162 -22-18 du Code de la sécurité sociale et qui ne peut être infligée que dans le respect de la procédure de contrôle de la facturation décrite par les articles R. 162-42-9 et suivants du même Code. […] L'article R.162 -32 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires […]
[…] Pour se prononcer ainsi, le tribunal a rappelé qu'en application de l'article R. 162-42-9 du code de la sécurité sociale, le programme de contrôle régional annuel est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la base d'un projet élaboré par la commission de contrôle prévue à l'article L. 162-22-18. […] que la composition de la commission de contrôle prévue à l'article R. 162-42-8 du code de la sécurité sociale n'a jamais été portée à sa connaissance par voie de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région. […] — qu'en violation des dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, […]
[…] Dans le cadre de l'article L 162-22-6 du Code de la sécurité sociale, la clinique des Ormeaux est incluse dans le programme régional de contrôle de l'activité à l'acte. A la suite d'un contrôle effectué en juin 2007 en application des articles R 162-42-9 et suivants du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie du Havre lui a notifié l'existence d'un indu de 78.221,15 €. […] L'article R 1112-2 du Code de la santé publique définit le contenu du dossier médical lequel comprend les informations formalisés établies à la fin du séjour comportant, notamment, le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la sortie.
Les sanctions infligées aux établissements en raison de manquements aux règles de la tarification à l'activité doivent être précédées d'une procédure organisée par les articles L. 162-22-18, R. 162-42-10 et R. 162-42-13 du code de la sécurité sociale. […]
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