Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 6 : Actions expérimentales / Sous-section 2 : Filières et réseaux de soins expérimentaux

Article R162-50-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/09/1996

Entrée en vigueur le 12 septembre 1996

Est créé par : Décret n°96-789 du 11 septembre 1996 - art. 2 () JORF 12 septembre 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Des conventions conclues entre les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget et, respectivement, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole confient à chacun de ces organismes la mission de contribuer à la mise en oeuvre des actions expérimentales définies à l'article L. 162-31-1, conformément aux dispositions de la présente sous-section. Le ministre de l'agriculture est également signataire de la convention conclue avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Les caisses fixent le cahier des charges applicable aux demandes d'agrément présentées par ces trois organismes nationaux.

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Entrée en vigueur le 12 septembre 1996
Est créé par :	Décret n°96-789 du 11 septembre 1996 - art. 2 () JORF 12 septembre 1996
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 27 octobre 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002 - art. 2 () JORF 27 octobre 2002

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1. Assurance Maladie Maternité : Généralités - Politique Et Réglementation - Accès Au Spécialiste. Dermatologie

M. Malavieille Patrick · Questions parlementaires · 29 septembre 1997

Les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale définissent les dispositions concernant la mise en oeuvre d'actions expérimentales en vue de promouvoir un accès plus rationnel du système de soins et des formes nouvelles de prise en charge des patients.

2. Assurance Maladie Maternité : Généralités - Politique Et Réglementation - Accès Au Spécialiste. Pédiatrie

M. Lepercq Arnaud · Questions parlementaires · 15 septembre 1997

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 avril 1998, 183574, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 162-31-1, qui se bornent à prévoir que les filières de soins seront organisées à partir des médecins généralistes chargés du suivi médical et de l'accès des patients au système de soins n'ont pas par elles-mêmes pour effet d'instituer une différence de traitement entre les médecins spécialistes ; qu'il ne saurait, par ailleurs, […] le cas échéant, par les conventions, qui, aux termes des articles R. 162-50-1 et R. 162-50-5, insérés dans le code de la sécurité sociale par l'article 2 du décret attaqué, seront passées, d'une part, entre l'Etat et les caisses nationales d'assurance maladie, […]

A) principe de libre choix du médecin par le malade·
Médecins -organisation de filières de soins·
Relations avec les professions de santé·
Sécurité sociale·
Méconnaissance·
Médecin·
Syndicat·
Décret·
Réseau·
Assurance maladie

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