Entrée en vigueur le 12 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-789 du 11 septembre 1996 - art. 2 () JORF 12 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le président soumet au conseil d'orientation et transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un rapport annuel sur le déroulement des actions expérimentales en cours.
Au terme de la période d'expérimentation mentionnée à l'article L. 162-31-1, le président soumet au conseil d'orientation et transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un rapport de synthèse sur les actions menées et les enseignements auxquels elles ont conduit. Ce rapport est assorti de propositions sur les suites à donner à ces actions.
Au terme de la période d'expérimentation mentionnée à l'article L. 162-31-1, le président soumet au conseil d'orientation et transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un rapport de synthèse sur les actions menées et les enseignements auxquels elles ont conduit. Ce rapport est assorti de propositions sur les suites à donner à ces actions.
2. Assurance Maladie Maternité : Généralités - Politique Et Réglementation - Accès Au Spécialiste. Pédiatrie
M. Lepercq Arnaud · Questions parlementaires · 15 septembre 1997
Les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale définissent les dispositions concernant la mise en oeuvre d'actions expérimentales en vue de promouvoir un accès plus rationnel du système de soins et des formes nouvelles de prise en charge des patients.
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Les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale définissent les dispositions concernant la mise en oeuvre d'actions expérimentales en vue de promouvoir un accès plus rationnel du système de soins et des formes nouvelles de prise en charge des patients.
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