Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 8 : Procédure conventionnelle
Article R162-54-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1318 du 1 décembre 2004 - art. 1 () JORF 2 décembre 2004 et rectificatif JORF 18 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale : « Les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, […] par l'un au moins des signataires ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs des professions concernées, les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre et l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13 sont renouvelés par tacite reconduction. (…) ». L'article R. 162-54-5 de ce code précise que les parties signataires de la convention font connaître leur éventuelle opposition à sa reconduction au plus tard six mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale : « Les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, […] par l'un au moins des signataires ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs des professions concernées, les conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre et l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13 sont renouvelés par tacite reconduction. (…) ». L'article R. 162-54-5 du même code précise que les parties signataires de la convention font connaître leur éventuelle opposition à sa reconduction au plus tard six mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 23 mai 2014, 378988, Inédit au recueil Lebon
[…] pour une durée de cinq ans, une convention nationale destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie, approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du 14 juin 2006 et publiée au Journal officiel de la République française du 18 juin 2006 ; qu'aucun des signataires ni aucun syndicat représentatif de la profession ne s'est opposé à sa tacite reconduction dans le délai mentionné à l'article R. 162-54-5 du code de la sécurité sociale ; que, le 31 juillet 2013, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), […]
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