Article R162-62 du Code de la sécurité sociale.
Article R162-61
Article R162-63
Entrée en vigueur le 19 février 2022

NOTA

Se reporter aux modalités d'application prévues au I de l'article 3 du décret n° 2022-195 du 17 février 2022.

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Décision1

[…] Madame [R] [V] […] La caisse oppose à la demande de remboursement l'absence de conventionnement de la psychologue concernée sur le fondement des articles R. 162-64 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, énonce : […] L'article R. 162-62 du même code précise :

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