Entrée en vigueur le 19 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-195 du 17 février 2022 - art. 1
Le psychologue sélectionné conclut une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle se trouve son lieu d'exercice principal.
La convention, d'une durée limitée, est reconductible par tacite reconduction.
Un modèle de convention type est défini par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale.
La liste des psychologues conventionnés est publiée sur un site internet dédié, sous la responsabilité du ministère chargé de la santé.
[…] Madame [R] [V] […] La caisse oppose à la demande de remboursement l'absence de conventionnement de la psychologue concernée sur le fondement des articles R. 162-64 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, énonce : […] L'article R. 162-62 du même code précise :