Entrée en vigueur le 19 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-195 du 17 février 2022 - art. 1
Le psychologue peut réaliser des séances par vidéotransmission, à l'exception de l'entretien d'évaluation, dans des conditions d'équipement, d'accompagnement et d'organisation adaptées à la situation clinique du patient et permettant de garantir la réalisation de soins de qualité. Les conditions de réalisation des séances par vidéotransmission assurent la confidentialité des échanges et garantissent la sécurisation des données transmises.
L'opportunité du recours à une séance par vidéotransmission est appréciée au cas par cas par le psychologue, au regard des recommandations de bonne pratique en vigueur et de la situation du patient qu'il accompagne, et relève d'une décision partagée avec celui-ci.
[…] En vertu de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 162-65 du code de la sécurité sociale : « L'assuré qui répond aux critères mentionnés à l'article R. 162-64 choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours, […] le psychologue procède à une première appréciation des besoins du patient, qu'il lui présente le cadre de l'accompagnement psychologique proposé et lui rappelle le caractère limité du nombre de séances prises en charge au cours d'une année civile. L'article R. 162-68 du même code précise que : « Le psychologue peut réaliser des séances par vidéotransmission, […]
Il tombe en effet sous le sens que le crédit d'impôt institué par cet article ne peut s'appliquer que sous réserve que soient satisfaites les conditions de fond fixées à cet article, […] le VII de cet article soumet certains de ces investissements à l'agrément préalable prévu au III de l'article 217 undecies précité. […] l'authenticité de l'attestation prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, […] l'article 6.1 du modèle de convention type critiqué se borne à rappeler ce qui résulte des dispositions mêmes de l'art. R. 162-68 du code de la sécurité sociale et d'autre part car elles ne portent atteinte ni au principe d'égalité ni à celui de non-discrimination pour ce qui regarde les psychologues ou les patients handicapés. (09 mars 2023, […]
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