Article R163-16 du Code de la sécurité sociale

[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que la procédure contradictoire organisée par les dispositions du III de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale n'aurait pas été respectée, de la composition irrégulière de la commission de la transparence lors de sa séance du 19 mars 2003 au cours de laquelle elle a examiné les conditions d'inscription du Monazol sur la liste des spécialités remboursables et de l'insuffisante motivation de son avis du 19 mars 2003 relatif au Monazol ne peuvent plus être utilement invoqués devant le juge de l'excès de pouvoir ;

[…] Considérant que l'article R. 163-4 du code de la sécurité sociale prévoit que l'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article L. 162-17, ainsi que la modification des conditions d'inscription, sont prononcés après avis de la commission de la transparence ; qu'en vertu de l'article R. 163-16, cet avis est motivé et doit être communiqué à l'entreprise concernée ; que le contenu de cet avis est défini par l'article R. 163-18 aux termes duquel il comporte notamment : (…) /6° pour les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-17, leur classement au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition dans deux catégories déterminées en fonction de l'importance du service médical rendu (…) ;