Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités / Section 2 : Commission de la transparence
Article R163-21 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 1999
Est créé par : Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 - art. 4 () JORF 30 octobre 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
En 2008, la CT a procédé à une réévaluation du SMR par les spécialités relevant de la classe des AASAL, comme l'article R 163-21 du code la sécurité sociale (« CSS ») lui en offre la possibilité. A cette date, les spécialités de la classe admises au remboursement étaient au nombre de cinq, à savoir PIASCLEDINE®, CHONDROSULF® et ART50®, déjà citées, ainsi que ZONDAR®, commercialisée par PHARMA 2000, et STRUCTUM®, commercialisée par PIERRE FABRE MEDICAMENT. […]
Lire la suite…En 2008, la CT a procédé à une réévaluation du SMR par les spécialités relevant de la classe des AASAL, comme l'article R 163-21 du code la sécurité sociale (« CSS ») lui en offre la possibilité. A cette date, les spécialités de la classe admises au remboursement étaient au nombre de cinq, à savoir PIASCLEDINE®, CHONDROSULF® et ART50®, déjà citées, ainsi que ZONDAR®, commercialisée par PHARMA 2000, et STRUCTUM®, commercialisée par PIERRE FABRE MEDICAMENT. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] – l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; – l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait ; – il méconnaît les dispositions des articles R. 163-3, R. 163-6 et R. 163-21 du code de la sécurité sociale ; – il méconnaît les règles de la concurrence et le principe d'égalité de traitement ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ;
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 163-4 et R. 163-15 du code de la sécurité sociale que la décision du directeur général de l'UNCAM est prise après avis de la commission de la transparence, qui est une commission de la Haute Autorité de santé ; […] Les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ne sont pas inscrits sur la liste » ; qu'en vertu de l'article R. 163-21 du même code, la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé « peut réévaluer le service médical rendu des médicaments inscrits sur les listes (…) par classe pharmaco-thérapeutique ou à même visée thérapeutique (…) » ;
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 2 mars 2006, 290165, inédit au recueil Lebon
[…] ils soutiennent que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que la motivation de l'arrêté est insuffisante au regard des objectifs fixés par l'article 6 de la directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 et par l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, qui transpose cette directive en droit interne ; qu'en effet, l'arrêté attaqué ne comporte pas un exposé des motifs fondé sur « des critères objectifs et vérifiables », […]
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[…] L'article R. 163-21 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d'une réévaluation du service médical rendu des médicaments par classe pharmaco-thérapeutique, ce que votre jurisprudence admettait déjà sous l'empire des textes antérieurs (CE, 24 juin 1987, SNIP, n° 71182, aux T. sur un autre point). Naturellement, cette démarche d'ensemble ne saurait faire abstraction des caractéristiques propres de chaque produit, puisque le SMR est fixé spécialité par spécialité. Il nous semble toutefois que votre approche doit être souple. […]
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