Article R164-1 du Code de la sécurité sociale

Article R164-1 du Code de la sécurité sociale.

Article R163-64

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'arrêté prévu à l'article L. 164-1 est pris par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 28 août 2024, n° 21/02369

[…] [Adresse 1] […] Elle soutient que Monsieur [V] [J] a été affilié à la CIPAV du 01 janvier 1994 au 31 décembre 1994 et du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2020 du fait de son activité libérale de guide interprète sous le statut professionnel libéral classique conformément aux articles R164-1, 11e du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV et n'a été affilié sous le statut d'auto-entrepreneur qu'à compter du 1er janvier 2021, pour la même activité libérale de sorte que pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020, il est bien redevable, auprès de la CIPAV des cotisations de retraite de base et complémentaires. […]

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Document parlementaire • 0

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