Entrée en vigueur le 28 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 1
L'inscription ne peut être renouvelée, après avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de son remboursement. Le service rendu est déterminé par la réévaluation des critères ayant conduit à l'appréciation du service attendu après examen des études demandées le cas échéant lors de l'inscription ainsi que des nouvelles données disponibles sur le produit ou la prestation et l'affection traitée, diagnostiquée ou compensée, des autres produits et prestations inscrits sur la liste et des autres thérapies ou moyens disponibles.L'appréciation du service rendu est évaluée dans chacune des indications thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap admises au remboursement. Le cas échéant, cette appréciation tient compte de l'incertitude résultant de l'absence, constatée au moment de la nouvelle évaluation, d'informations ou d'études complémentaires nécessaires à l'évaluation du service rendu, ou de son amélioration, exigées dans un avis antérieur de la commission.
L. 5211-1 (2) Loi du 26 janvier 2016 n°2016-41, JO du 27 janvier 2016 (3) Directive 90/385/CEE du 20 juin 1990, directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 (4) Règlement n°2017/745 (5) CSS, art R. 165-11 et R. 165-11-1 (6) CSS, art. […] R. 165-18) (8) CSS, art. R. 165-2 (9) CSS, art. R. 165-11 (10) CSS, […] L. 165-2 (17) CSS, art. […] L. 165-1 (23) CSS, art. R. 165-3 (24) CSS, art. R. 165-7 (25) CSS, art. R. 160-5 8° Bibliographie : Articles -D. […]
Lire la suite…Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 24 mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. […] est intervenue au terme de la procédure règlementaire prévue à cet effet (articles R. 165-5 et R. 165-6 du même code) permettant de radier les produits qui cessent de remplir les critères d'inscription sur cette liste et notamment, […]
Lire la suite…[…] – il est entaché, au regard des articles L. 165-1 et R. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire, d'un vice de procédure susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise et la privant d'une garantie, […] qui établissent que le service rendu par le produit ARTHRUM justifie son maintien sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) ;– il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 165-6 du code de la sécurité sociale dès lors que faute de prendre en compte ces deux études, […] 6. […] O R D O N N E :
[…] qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé par fausse application l'article R.165-6 du Code de la sécurité sociale ; alors, […] Et attendu qu'il résulte des dispositions du paragraphe C (fauteuils roulants à propulsion par moteur éléctrique) du chapitre I (fauteuils roulants) du titre IV (véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires que la demande de prise en charge d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle par un handicapé bénéficiant d'un fauteuil roulant à propulsion électrique est soumise aux dispositions de l'article R.165-8 du Code de la sécurité sociale ; que la Caisse ayant refusé la prise en charge du fauteuil supplémentaire, […]
[…] liste prévue à l'article L. 165 -1 : / 1° Les produits qui cessent de remplir les critères d'inscription définis aux articles R. 165 -1, R. 165 -2 et R. 165-6 (…) / La radiation d'un produit ou d'une prestation de la liste des produits ou prestations remboursables est prononcée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé. (…) ». […] Or il résulte des dispositions des articles R . 160-5 et R . 163-18 du code de la sécurité sociale […]
L. 5211-1 (2) Loi du 26 janvier 2016 n°2016-41, JO du 27 janvier 2016 (3) Directive 90/385/CEE du 20 juin 1990, directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 (4) Règlement n°2017/745 (5) CSS, art R. 165-11 et R. 165-11-1 (6) CSS, art. […] R. 165-18) (8) CSS, art. R. 165-2 (9) CSS, art. R. 165-11 (10) CSS, […] L. 165-2 (17) CSS, art. […] L. 165-1 (23) CSS, art. R. 165-3 (24) CSS, art. R. 165-7 (25) CSS, art. R. 160-5 8° Bibliographie : Articles -D. […]
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