Entrée en vigueur le 28 août 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 1
Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins douze de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Lorsque les délibérations de la commission sont adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, les membres autorisés par le président de la commission à participer aux débats à distance sont pris en compte dans le calcul du quorum.
[…] de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions d'exercice des professions assurant la distribution de l'appareillage orthopédique inscrit au titre II - Orthèses et Prothèses externes - de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables (article L. 165-1 du code de la sécurité sociale). […] La réglementation antérieure (TIPS) prévoyait (article R 165-19 du CSS) que la prise en charge des appareils de l'actuel titre II chapitres 1, […] les conventions passées en application de l'ancien article R. 165-19 du CSS sont maintenues en vigueur pendant une période transitoire de cinq ans conformément à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Lire la suite…[…] de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions d'exercice des professions assurant la distribution de l'appareillage orthopédique inscrit au titre II - Orthèses et Prothèses externes - de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables (article L. 165-1 du code de la sécurité sociale). […] La réglementation antérieure (TIPS) prévoyait (article R 165-19 du CSS) que la prise en charge des appareils de l'actuel titre II chapitres 1, […] les conventions passées en application de l'ancien article R. 165-19 du CSS sont maintenues en vigueur pendant une période transitoire de cinq ans conformément à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Lire la suite…[…] qu'en l'espèce, doit être regardé comme fournisseur le pharmacien qui a commandé l'appareil litigieux et chez lequel l'assuré social en a pris livraison puis l'a restitué au terme de la location ; que ce pharmacien n'étant pas agréé pour la fourniture de fauteuils roulants, la condamnation de la Caisse à prendre en charge la facture de location était dépourvue de base légale au regard des articles R 165-19 et R 165-20 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des dispositions du titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires ;
[…] - la signature d'une convention par laquelle le fournisseur s'engage à délivrer, renouveler et adapter les appareils à des prix n'excédant pas les tarifs fixés par des arrêtés ministériels pris après avis de la commission consultative des prestations sanitaires (article R. 165-19 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, en peut être agréé que le fournisseur qui possède, ou dont le responsable technique posséder l'un des diplômes dont la liste est fixée par l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié par l'arrêté du 19 novembre 1987 ou qui, à défaut, justifie d'une compétence professionnelle reconnue dans les conditions déterminées par l'arrêté du 25 septembre 1985 (article R. 165-20 du code de la sécurité sociale).
[…] sur le fondement de l'article R. 165 -9 du code de la sécurité sociale en vue de l'inscription ou de la modification des conditions d'inscription de produits ou de prestations sur la liste prévue à l'article L. 165 -1 du code de la sécurité sociale , […] la société requérante ne peut utilement soutenir que les avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 19 novembre 2019 et du 11 février 2020 ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article R. 165 -11 du code de la sécurité sociale […]
[…] de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions d'exercice des professions assurant la distribution de l'appareillage orthopédique inscrit au titre II - Orthèses et Prothèses externes - de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables (article L. 165-1 du code de la sécurité sociale). […] La réglementation antérieure (TIPS) prévoyait (article R 165-19 du CSS) que la prise en charge des appareils de l'actuel titre II chapitres 1, […] les conventions passées en application de l'ancien article R. 165-19 du CSS sont maintenues en vigueur pendant une période transitoire de cinq ans conformément à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
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