Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001
La prise en charge par les organismes d'assurance maladie de ce renouvellement supposerait, en vertu des articles R. 165-1 à R. 165-29 du code de la sécurité sociale, que les implants cochléaires soient inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) par arrêté pris après avis de la commission consultative des prestations sanitaires (CCPS). A ce jour, cette mesure n'a pas été envisagée. Toutefois, le Gouvernement n'est pas hostile à étudier les conditions dans lesquelles pourrait être assurée la prise en charge de cet appareil.
Lire la suite…L'article L. 128 du code des pensions militaires d'invalidite dispose que les appareils et accessoires sont fournis, repares et remplaces aux frais de l'Etat. Cela emporte le principe de la gratuite pour les ressortissants. […] R. 165-1 a R. 165-29 du code de la securite sociale), le ministere a contribue, au plan medico-technique, aux travaux de la commission consultative des prestations sanitaires conduisant a la refonte d'une partie de la nomenclature du grand appareillage (membre inferieur) et a la revalorisation substantielle de ses tarifs. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 165-1 à R. 165-29; […] Sous réserve des cas où la prescription n'émane pas d'un médecin chef d'un centre, ou d'un service de réadaptation fonctionnelle, ou d'un médecin spécialiste ou compétent dans les disciplines déterminées par l'arrêté du 29 février 1984, hypothèses dans lesquelles l'intéressé est invité à se présenter à une consultation médicale d'appareillage (art. R. 165-27), le centre d'appareillage établit le bon de commande conformément à la prescription du médecin. […]
Ces derniers demandent que soit appliquée strictement la loi du 31 mars 1919, qui stipule dans son article 1er que les anciens combattants et victimes de guerre ont droit à la réparation des préjudices subis. […] ou dans le cadre du régime de liberté des prix instauré par l'ordonnance du 1er décembre 1986 pour les fabricants, font que le principe de la gratuité n'est plus totalement respecté. […] R. 165-1 à R. 165-29 du code de la sécurité sociale), […] qui ont augmenté en moyenne de 17 %, et doublé pour certaines prothèses. […] Les mécanismes de calcul mis en place par la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 assurent cette nécessaire transparence au prix d'une très grande complexité. […]
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