Entrée en vigueur le 3 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-477 du 1 juin 2004 - art. 1 () JORF 3 juin 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La mise en demeure est motivée. Elle indique le délai imparti pour verser à l'organisme d'assurance maladie la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté. Elle mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.