Article R167-3 du Code de la sécurité sociale

Article R167-3 du Code de la sécurité sociale.

Article R166-8Article R167-4

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le juge, après avoir recueilli toutes informations utiles, convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'allocataire, la personne qui perçoit les prestations si ce n'est pas ce dernier, et, s'il y a lieu, la personne qui prend soin du bénéficiaire des prestations.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 - art. 3

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1. Aide à la gestion du budget familial

Dictionnaire juridique

Code de la sécurité sociale, articles R167-3 et s. Code de l'action sociale et des familles, article L221-4.

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