Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 280
Ce contrôle porte notamment sur l'autonomie financière des services de tutelle et le respect de l'affectation des personnels administratifs soit à plein temps, soit à temps partiel.
Il résulte de la combinaison des articles 20 de la loi n° 2007-293 de la loi du 5 mars 2007, 31 III et 45-1 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que la nouvelle mesure d'aide à la gestion du budget familial instituée par l'article 375-9-1 du code civil est immédiatement applicable mais demeure régie, jusqu'au 1 er janvier 2009, par les règles fixées par les articles L. 167-4, L. 167-5 et R. 167-1 à R. 167-31 du code de la sécurité sociale La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu'à la double condition que les prestations familiales ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, […]
[…] "alors que, encore, dans son mémoire régulièrement déposé, Marie-France Y… faisait valoir que l'AEIH gérait notamment des tutelles d'Etat et des tutelles aux prestations sociales pour lesquelles elle exerçait des prérogatives de puissance publique qui justifiaient en vertu de l'article R. 167-31 du code de la sécurité sociale un contrôle du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ce contrôle portant notamment sur l'autonomie financière des services tutelles et sur les comptes individuels ; que, dès lors qu'aucune observation à ces deux titres n'avait été formulée par la tutelle administrative de l'AEIH, […]