Entrée en vigueur le 29 avril 2001
Est créé par : Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 - art. 1 () JORF 29 avril 2001
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Le silence gardé pendant plus d'un mois par la caisse que le travailleur non salarié a saisie d'une demande d'affiliation et à laquelle il a adressé les éléments nécessaires à la détermination de son activité principale vaut décision d'acceptation.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.
La détermination de l'activité principale prend effet à la date et dans les conditions prévues à l'article R. 615-6.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.
La détermination de l'activité principale prend effet à la date et dans les conditions prévues à l'article R. 615-6.
Silence valant acceptation de la demande : décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 (article 2, […] décret n° 2001-105 du 5 février 2001 relatif […] à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (article 4 modifiant l'article R. 544-3 du code de la sécurité sociale) ; décret n° 2001-372 du 26 avril 2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (article 1er modifiant l'article R. 171-4 du code de la sécurité sociale) ; […]
Lire la suite…