Article R172-6 du Code de la sécurité sociale

Article R172-6 du Code de la sécurité sociale.

Article R172-5Article R172-8

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime spécial de sécurité sociale ne peuvent prétendre, s'ils deviennent tributaires du régime agricole des assurances sociales, au bénéfice de l'assurance invalidité de ce régime, que pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés. Il est tenu compte, dans ce cas, pour la détermination de leurs droits, de leur degré total d'incapacité.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Montpellier, 1 décembre 2010, 10/01376Infirmation

[…] Représentée par M me Y… Laurène, munie d'un pouvoir en date du 25/ 06/ 10 […] il ne remplissait pas les conditions administratives prévues à l'article R 313-5 du code de la sécurité sociale et notamment « avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou 365 jours précédant la date d'examen du droit dont 200 heures au cours des 3 premiers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire, dont 1015 fois au cours des 6 premiers mois » ; […] R 172-4 et R 172-6 du code de la sécurité sociale il résulte notamment qu'un salarié qui présente une incapacité de poursuivre son travail où dont la capacité de travail est très réduite, […]

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2013, 11-26.946, Publié au bulletinRejet

[…] au 11 novembre 2007, les conditions administratives d'ouverture des droits prévues à l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; […] il ne remplissait pas les conditions administratives prévues à l'article R.313-5 du code de la sécurité sociale et notamment « avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou 365 jours précédant la date d'examen du droit dont 200 heures au cours des 3 premiers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire, dont 1015 fois au cours des 6 premiers mois » ; que de la combinaison des articles L.341-1, L.341-2, L.341-3, R.172-4 et R.172-6 du code de la sécurité sociale, […]

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