Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès / Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R172-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) au régime non-agricole, lorsque l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations exigées aux articles L. 313-1 et L. 341-2 compte tenu des seules périodes d'activité non agricole et des périodes de chômage involontaire constaté ;
2°) au régime agricole, lorsque l'assuré ne remplit pas les conditions prévues au 1° ci-dessus, mais remplit les conditions exigées à l'article 7 ou en application de l'article 8 (1) du décret n° 50-444 du 20 avril 1950, compte tenu des dispositions de l'article R. 172-3.
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[…] Elle fait valoir que si les périodes de travail effectuées dans l'un et l'autre des régimes agricole et général comptent pour l'ouverture du droit aux prestations comme cela ressort des dispositions de l'article L 172-1 A du code de la sécurité sociale, en revanche l'article R 172-8 du code de la sécurité sociale précise quel régime doit servir les prestations, qu'en l'espèce Monsieur X Y ne remplit aucune des conditions d'ouverture du droit aux prestations fixées par l'article R 313-3, […] A cet égard l'article R172-8 du code de la sécurité sociale dispose que dans le cas où le travailleur relève simultanément du régime agricole et du régime non agricole des assurances sociales, […]
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[…] qu'il a contesté cette consolidation devant le président du tribunal des affaires de sécurité sociale, « section agricole » , dans les formes des articles R.142-33 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en application de ces dispositions ont été ordonnées des opérations d'expertise à l'occasion desquelles il a été mis en évidence qu'il bénéficiait d'indemnisation de la part de ces deux régimes, […] ils perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime dont ils relèvent au titre de leur activité salariée ; que cette solution résulte également de l'article R.172-8 du code de la sécurité sociale ; que cette cour a déjà jugé, le 28 janvier 2015, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 6 février 2019, n° 15/08610
[…] C a été déclaré guéri au 16 juillet 2013, date confirmée par le Docteur X, expert désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il s'est avéré que la pathologie déclarée par l'intéressé était déjà prise en charge par le régime général ; qu'il ne pouvait donc prétendre au bénéfice de prestations du régime de l'AAEXA dans la mesure où la maladie professionnelle était bien liée à son activité salariée relevant du régime général lequel ne remet d'ailleurs pas en cause sa prise en charge ; qu'en application de l'article R.172-8 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ne peut être faite que par un des régimes et M. […]
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