Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes / Sous-section 2 : Pensions portées au minimum
Article R173-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-270 du 14 mars 2011 - art. 1
L'inachèvement des opérations nécessaires à la détermination, en application de l'article L. 173-2, du montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-10 à laquelle l'assuré peut prétendre ne peut avoir pour effet de reporter la date de versement de la pension principale.
Cette pension principale est complétée, le cas échéant, par les majorations prévues à l'article L. 351-1-2, au deuxième alinéa de l'article L. 351-1-3, à l'article L. 351-12, au premier alinéa de l'article L. 351-13 et par la rente des retraites ouvrières et paysannes prévue à l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles.
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Décisions • 7
[…] La CRAMA rappelle que les articles R.173-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale auxquels se réfère l'appelante visent les pensions portées au minimum pour les situations régies par l'article L.173-2 du Code de la Sécurité Sociale. Or, cet article a été supprimé par l'article 26 de la loi du 21 août 2003 pour les pensions prenant effet à compter du 2 novembre 2004.
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[…] Le 22 Septembre 2013 et le 7 Février 2014 Monsieur A Z a demandé aux services de la CARSAT, à bénéficier d'un minimum contributif sur le fondement des articles L173-2 du code de la sécurité sociale et articles R173-5 et suivants du même code. […] La CARSAT au visa des articles L 351-10, D 351-2-1, D 351-2-2 et L 173-2 du CSS, rappelle que la retraite de Monsieur Z calculée sur la base de 54 trimestres s'élevait au 1 er juin 2012 à 177,60 euros, […] La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet.
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3. Cour d'appel de Pau, 22 novembre 2012, n° 10/02696
[…] et 1 trimestre de majoration fonction publique ; l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les mères de famille peuvent bénéficier d'une majoration d'un maximum de 8 trimestres par enfant ; […] toutefois il n'appartient pas au régime général de valider les trimestres de majoration pour enfants ; selon l'article R. 173-5 le régime général est compétent pour accorder la majoration d'assurance pour enfants s'il est susceptible d'attribuer une pension de vieillesse calculée selon ses propres règles ; c'est pourquoi la CNRACL a validé les trimestres de majoration (ou bonification) pour enfants ; or, […] « JE DEMANDE LE PAIEMENT DE MA RETRAITE au 01/05/2008 au taux de 46, […]
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