Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Lors de la liquidation de la première des pensions à laquelle il a droit, l'intéressé bénéficie de cette pension, éventuellement portée au minimum compte tenu des règles applicables dans le régime même s'il apparaît qu'il pourra prétendre ultérieurement au bénéfice d'une ou plusieurs pensions au titre de régimes dans lesquels est garanti un montant minimum de pension.
[…] pensions personnelles de retraite attribuees au titre de plusieurs regimes de base et portees au montant minimal prevu eventuellement par chacun de ces regimes ne peut percevoir, […] une somme superieure au montant de la pension minimale la plus elevee susceptible d'etre servie dans le regime le plus favorable. L'article R 173 -7 dudit code precise que le regime le plus favorable est celui qui garantit le montant minimal de pension non proratise le plus eleve. […] Ces regles sont precisees aux articles R 173-13 et R 173 -14 du code de la securite sociale
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