Entrée en vigueur le 2 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 2 () JORF 2 juin 2006
Article R314-111 Les dotations globales ou les forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale sont versés : 1° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 314-8, dans les conditions prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour forfaits globaux relatifs aux soins dispensés dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, dans les conditions prévues par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité […] sociale ; […] dans les conditions fixées à l'article R. 314-113.
Lire la suite…-Au II de l'article R. 314-96, les mots : " des dispositions du II de l'article R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du présent chapitre ". XL. […] Au VIII : a) Au 2°, les mots : " en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, " ne sont pas applicables ; b) Au 4°, […] b) Au 2°, les mots : " fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité […] sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ; 6° Au XI : a) Les mots : " en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-24-1, L. 174-7 et L. 160-8 du code de la sécurité sociale, " ne sont pas applicables ; […]
Lire la suite…[…] M. [J] a bien été destinataire de la notification des faits susceptibles de faire l'objet d'une procédure de pénalité financière à laquelle était jointe une clé USB reprenant un tableau listant les anomalies constatées, la notification étant conforme aux articles L. 114-17-7, R. 147-2 et 147-8-1 du code de la sécurité sociale ; […] A titre liminaire, il sera relevé que la caisse n'a pas retenu la fraude, la procédure de pénalité étant fondée sur l'article R. 174-8 du code de la sécurité sociale.
; 2° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent code, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale. […] R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale. […] -Pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée : 1° Pour ceux d'entre eux qui sont signataires de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12, […] par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale calculée dans les conditions prévues à l'article R. 314-40 du présent code, […]
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