Article R174-5-1 du Code de la sécurité sociale

Article R174-5-1 du Code de la sécurité sociale.

Article R174-5

Article R174-5-2

Entrée en vigueur le 2 juin 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 2 juin 2006

Le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder 75 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-5.

Entrée en vigueur le 2 juin 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 2 juin 2006

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Le forfait hospitalier censuré par le Conseil d’Etat ; la portée de la Convention de New York, relative aux droits des personnes handicapées, précisée

Blog sanitaire et social Landot & associés · 21 juin 2019

Aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : » Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, […] Aux termes de l'article R. 174-5 du même code : » Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du coût journalier moyen d'hébergement. […] Enfin, aux termes de l'article R. 174-5-1 de ce code : » Le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder 75 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-5 « . […] Le forfait journalier, […]

2. Un arrêté du 20 juin 2019 confirme les valeurs du forfait hospitalierAccès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17 juin 2019, 418512Annulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ; […] 5. Le forfait journalier, dont le montant prévu à l'article R. 174-5 du code de la sécurité sociale, fixé à 18 euros depuis le 1 er janvier 2010, est porté à 20 euros à compter du 1 er janvier 2018 par l'article 1 er de l'arrêté attaqué et dont le montant prévu à l'article R. 174-5-1 du même code, fixé à 13, […] laquelle couvre ce forfait dans les établissements hospitaliers, de même, en vertu des articles L. 871-1 et R. 871-2 du même code, que tout dispositif d'assurance maladie complémentaire, […]

2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 337065Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : « Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Ses différents montants sont fixés par arrêté » ; qu'aux termes de l'article R. 174-5 du même code : « Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du coût journalier moyen d'hébergement. […] de l'agriculture, de l'économie, des finances et du budget » ; qu'aux termes de l'article R. 174-5-1, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).