Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9
Dans le cas où les tarifs journaliers afférents aux soins et le montant du forfait global de soins n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision les fixant :
1° La caisse chargée du versement du forfait global de soins règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur ;
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs journaliers afférents aux soins sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.
[…] Vu l'ordonnance en date du 18 février 2010 décidant la réouverture de l'instruction en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative ; […] des dispositions de l'article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour le forfait journalier et, […] des tarifs journaliers de prestations du centre hospitalier de Blois applicables à compter du 1 er juillet 2008 pour l'exercice 2008 fixés par l'arrêté n° 08-TARIF-41-03 du 23 juin 2008 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre n° 12 ARH publié le 11 juillet 2008 lesquels restaient applicables, en vertu des dispositions de l'article R.174-11 du code de la sécurité sociale, […]