Article R174-16-4 du Code de la sécurité sociale

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Version24/10/2003
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Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 24 octobre 2003

Est créé par : Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 119 () JORF 24 octobre 2003

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Dans le cas où le montant de la dotation globale de financement ou du forfait annuel global de soins n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'organisme chargé du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article 37 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.
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Entrée en vigueur le 24 octobre 2003
Sortie de vigueur le 1 juillet 2017

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