Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9
I.-Si, lors de la première année d'application d'un financement par dotation globale de fonctionnement ou forfait annuel global de soins, la fixation de cette dotation ou de ce forfait est effectuée postérieurement au 1er janvier de l'exercice, l'organisme chargé du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième de l'ensemble des dépenses reconductibles autorisées par le directeur général de l'agence régionale de santé compétente lors de l'exercice antérieur.
II.-Les sommes versées, au cours de l'année d'entrée en vigueur du financement par dotation globale de financement ou forfait global de soins, au titre des paiements de l'exercice antérieur, viennent en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article R. 174-16-1, le solde de la dotation globale de financement ou du forfait global de soins étant versé l'année suivante.
Lors de chaque exercice ultérieur, le solde de la dotation ou du forfait de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article R. 174-16-1. Le solde de la dotation globale de financement ou du forfait global de soins de l'exercice est versé l'année suivante.
Les budgets annexes médico-sociaux des EPS ont bien été exclus du champ d'application des articles 14 (R. 314-15 du CASF), 19 (R. 314-20 du CASF) et 26 (R. 314-27 du CASF) relatifs aux programmes d'investissement et aux autorisations d'emprunts, puisqu'ils n'ont pas de sections d'investissements propres. […] De façon explicite, l'article 50 du décret du 22 octobre 2003 (R. 314-51 du CASF) ne s'applique pas aux budgets annexes médico-sociaux des EPS, puisque cela aurait été contradictoire avec les articles R. 714-3-49 et R. 314-3-50. […] En application du I de l'article R. 174-16-5 du CSS, […]
Lire la suite…Article R314-95 I.-Les disponibilités de trésorerie des établissements ou services relevant du présent paragraphe peuvent faire l'objet de placements financiers à la condition que ceux-ci soient sans risque de dépréciation. […] grâce à une gestion centralisée de trésorerie, ceux-ci peuvent être utilisés pour le financement des charges de fonctionnement du siège, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de l'article R. 314-87. […] du II de l'article R. 314-109 ou des dispositions du II de l'article R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale peuvent être soldées dans les conditions prévues au II de l'article R. 314-48.
Lire la suite…[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 05 juillet 2024 où elle a été évoquée. […] Il est tout aussi exact que la notification rectificative de payer ne vise que les articles 1302 et 1302-1 relatifs au droit commun de la répétition de l'indu, ainsi que les articles L.161-1-5 et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, applicables aux indus des assurés sociaux. […] 2° Pour 80 % de cette dotation, par la sécurité sociale dans les conditions fixées par les articles R.174-16-1 à R.174-16-5 du code de la sécurité sociale. […] Mme [A] [U] du 08 décembre 2017 au 30 septembre 2019 ;M. [N] [E] du 14 novembre 2017 au 30 septembre 2019 ;Mme [F] [Z] du 16 janvier 2018 au 30 septembre 2019.Qu'ainsi, […]
[…] assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2016, et de mettre à la charge du département une somme de 2 000 euros au titre de l'article […] Par une lettre du 5 février 2019, […] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] 377, 377-1, 380, 411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; […] par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ;
[…] [Adresse 5] […] Par courrier électronique du 10 février 2020, le [7] a interjeté appel de l'entier dispositif de ce jugement qui lui avait été notifié le 16 janvier 2020. […] En vertu des dispositions de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, le financement des établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, […] par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale établie dans les conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.
Article R314-123 Conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du code de la santé publique, la dotation globale de financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du présent code est versée : 1° Pour 20 % de cette dotation, par le département d'implantation, dans les conditions fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ; 2° Pour 80 % de cette dotation, par la sécurité sociale dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale. […] Article R314-124 Les dispositions de l'article R. 314-122 sont applicables aux centres d'action médico-sociale précoce.
Lire la suite…