Article R174-26 du Code de la sécurité sociale

Article R174-26 du Code de la sécurité sociale.

Article R174-25Article R174-27

Entrée en vigueur le 16 janvier 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 8 () JORF 16 janvier 2005

Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-25.

Entrée en vigueur le 16 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 8 () JORF 16 janvier 2005

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