Article R182-2-10 du Code de la sécurité sociale

Article R182-2-10 du Code de la sécurité sociale.

Article R182-2-9Article R182-2-11

Entrée en vigueur le 3 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-659 du 30 avril 2007 - art. 1 () JORF 3 mai 2007

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire élit à la majorité simple son président. Celui-ci est élu pour une durée de trois ans.
Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Le conseil élabore son règlement intérieur.

Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-659 du 30 avril 2007 - art. 1 () JORF 3 mai 2007
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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