Entrée en vigueur le 13 octobre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 5 () JORF 13 octobre 2004
Est nulle et non avenue toute décision prise alors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.
[…] les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.183-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, […] « La régularisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.181-6-2 est effectuée et les cotisations dues par le travailleur indépendant au titre de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que celui-ci souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R.1811 au titre de cette dernière année écoulée. […] Aux termes de l'article R.183-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.183-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, […]