Article R183-12 du Code de la sécurité sociale.
Article R183-11
Article R183-13
Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Sortie de vigueur le 23 février 2007

NOTA


NOTA : Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 art. 8 : les dispositions du présent article sont abrogées à compter de la date d'installation des sections du comité des carrières. Le comité a été installé le 23 février 2007.

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