Article R183-13 du Code de la sécurité sociale.
Article R183-9
Article R183-14
Entrée en vigueur le 27 janvier 2007
Sortie de vigueur le 1 avril 2010

NOTA


Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 art. 8 : Le dernier alinéa de l'article R. 183-13 est abrogé à compter de la date d'installation des sections du comité des carrières. Le comité a été installé à la date du 23 février 2007.

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