Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations / Section 2 : Contrainte
Article R133-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Commentaires • 5
Seule les créances non prescrites étant susceptibles d'être recouvrées, l'effet principal de la mise en demeure consiste en l'interruption du délai de prescription des cotisations et contributions sociales prévu à l'article L. 244-3 du Code de la Sécurité sociale. Par principe, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. […] Le recours à une notification par lettre recommandée avec avis de réception, voie occasionnant des frais moindres, est notamment autorisé par l'article R. 133-3 du Code de la Sécurité sociale[15].
Lire la suite…L'entreprise, déboutée, a formé un pourvoi en cassation en invoquant l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale. Cet article porte notamment sur les mentions qui doivent être présentes sur la contrainte Urssaf : la référence de la contrainte, son montant, le délai d'opposition, l'adresse du tribunal compétent ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal. […] [4] Article L.243-7-1 A du Code de la sécurité sociale
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la Réunion, venant aux droits de la Caisse du régime social des indépendants de La Réunion (RSI) a repris oralement ses conclusions notifiées par RPVA du 18 octobre 2019 et sollicité sur le fondement des articles L756-4, L756-5, L242-12-1, R244-1, R133-3, L244-3 et L244-11 du code de la sécurité sociale de: […] En application de l'article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
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[…] A l'audience publique le 06 OCTOBRE 2020. […] — dit que les frais de signification prévus par les articles R. 133-3 et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale restaient à la charge de la CARCDSF,
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 27 octobre 2017, n° 14/03381
[…] En application de l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale, M. X ne peut solliciter la remise des majorations de retard à l'occasion d'une opposition à contrainte. En application de l'article 1244-1 du code civil, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent accorder des délais de paiement en matière de cotisations impayées. En application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte sont à la charge de M. X puisque la contrainte a été partiellement validée. PAR CES MOTIFS La cour,
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L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés & […] R 133-3 du code de la sécurité sociale, que l'acte d'huissier de justice signifiant la contrainte doit, à peine de nullité, mentionner la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée , l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. »[2]
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