Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 1er : Expertise médicale
Article R141-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 88-421 1988-04-20 art. 3 JORF 24 avril 1988
En matière d'assurance maladie, les contestations relatives à l'état du malade s'entendent également des contestations concernant les affections de longue durée mentionnées à l'article L. 324-1. L'expertise prévue ci-dessus est effectuée à la demande de l'assuré ou de la caisse. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée .
Le malade ou la victime qui requiert une expertise présente une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin traitant. Cette demande est adressée par lettre recommandée ou déposée contre récépissé au guichet de la caisse.
En vue de la désignation du médecin expert, le service du contrôle médical de la caisse est tenu de se mettre en rapport avec le médecin traitant dans les trois jours qui suivent :
1°) soit la date où est apparue une contestation d'ordre médical ;
2°) soit la réception de la demande d'expertise formulée par la victime ;
3°) soit la notification du jugement prescrivant l'expertise.
Commentaires • 13
L'article R.141-1 du code de la sécurité sociale, modifié, prévoit que les contestations médicales relatives à l'état de l'assuré ou du bénéficiaire, ou de la victime d'un ATMP visées à l'article L.141-1 du CSP seront soumises à un médecin expert, dans un délai de quinze jours à compter de la date où […]
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 2, 21 décembre 2018, n° 16/00017
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