Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 2 : Recours préalable obligatoire / Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1
Article R142-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1
La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale, qui statue et notifie sa décision à l'intéressé. Cette décision est motivée.
Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7
, R. 133-14-2, R. 133-14-3, R. 133-14-4 et R. 613-19 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les délais et voies de recours.
Le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage égal des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale.
Lorsque la commission comprend un administrateur ou un conseiller de l'organisme choisi parmi les autres catégories d'administrateurs ou conseillers, conformément au c du 1° de l'article R. 142-2, la décision ou l'avis de la commission ne peut être adopté dès lors que deux membres au moins s'y opposent. Dans cette hypothèse, il est statué par le conseil ou le conseil d'administration.
Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs agents de l'organisme désignés par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale. Sauf délibération contraire du conseil ou du conseil d'administration, le secrétaire réalise l'ensemble des actes de procédure relevant de la commission.
Commentaires • 6
Aux termes de l'article R142-1 du Code de la sécurité sociale : […]
Lire la suite…Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du CRPA ne pouvait donc être utilement invoqué contre cet indu, […] l'article L. 845- 2 du code de la sécurité sociale (CSS) organise un RAPO devant la commission de recours amiable avant toute sollicitation de la juridiction administrative. […] de R. […] Saunier, […] la commission était en principe (Car le CA de l'organisme pouvait aussi décider de lui déléguer le pouvoir décisionnel (v. art R. 142-4 du CSS)) amenée à rendre un simple avis pour éclairer la décision prise par le conseil d'administration de l'organisme concerné (art. R. 142-1) 17 Lequel avis peut être tacite - art. R. 262-90 du CASF 18 Sauf mention contraire dans la convention liant cette collectivité à la CAF (art. […] R. 142-2 du CSS) – ce membre devant être choisi, […]
Lire la suite…Décisions • 255
[…] — infirmer le jugement — dire et juger que la décision de rejet de sa demande n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 142-4 du Code de la sécurité sociale, — en conséquence, l'annuler, — dire et juger contraires aux articles 6 et 13 de la Convention de Sauvegarde des Droits et des Libertés Fondamentales la règle aux termes de laquelle l'expertise médicale s'impose aux parties,
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[…] Si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable organisé par la combinaison des articles L 142-1, R 142-1 et R 142-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs version applicables au litige, il appartient à la juridiction de sécurité sociale de se prononcer sur le fond du litige, à savoir si la demande de remboursement des réductions Fillon sollicitées par la SAS Zamora Transport, pour son établissement de Poussan, au titre des années 2010 et 2012 est
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3. Cour d'appel de Reims, 30 janvier 2008, 07/00544
[…] Vu les conclusions déposées le 27 novembre 2007 par Georges X… et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celui-ci demande en substance à la Cour d'annuler la décision de la commission de recours amiable pour violation des dispositions de l'article R- 142-4 du Code de la Sécurité Sociale, d'annuler le redressement qui lui a été notifié le 30 août 2005, de débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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Le Code de la Sécurité Sociale (CSS) et le Code des Relations du Public avec l'Administration (CRPA) peuvent faire bon ménage. Mais le pire, c'est qu'un certain nombre de professionnels ne le savent pas ! La procédure de contrôle URSSAF, et notamment son caractère contradictoire, est prévue par les dispositions de l'article R243-59 du Code de la sécurité sociale. Toutefois, en la matière, une disposition du CRPA peut semer le trouble. […] Or, cet article L121-2 du CRPA prévoit deux particularités par rapport à la procédure telle que prévue par le Code de la sécurité sociale :
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