Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 2 : Commissions de recours amiable
Article R142-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 4 () JORF 13 janvier 2007
Commentaires • 6
[…] Il est rappelé que la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de l'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale. […] Il modifie l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale précisant que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par LRAR.
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Il résulte des articles L 142-1, R 142-1, R 142-7 et R 142-18 du code de la sécurité sociale que la procédure devant la commission de recours amiable est un préalable obligatoire, le recours direct devant le tribunal des affaires de sécurité sociale étant irrecevable.
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[…] Il résulte des articles L 142-1, R 142-1, R 142-7 et R 142-18 du code de la sécurité sociale que la procédure devant la commission de recours amiable est un préalable obligatoire, le recours direct devant le tribunal des affaires de sécurité sociale étant irrecevable.
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- Hérédité·
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- Décès·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 14-23.202, Inédit
[…] selon le troisième, demeurent applicables aux titulaires de l'allocation supplémentaire, que le recouvrement sur la succession des arrérages qui avaient été servis à l'allocataire décédé, s'exerce par les organismes ou services payeurs de l'allocation sans donner lieu au recours amiable prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; […] que l'article R.142-7 (ancien) prévoyait que les contestations relatives à l'allocation supplémentaire n'étaient pas soumises au préalable obligatoire de conciliation devant la commission de recours amiable ; que le nouvel article R.815-50 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Il modifie l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale précisant que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par LRAR.
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