Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 4 : Expertise médicale / Contentieux / Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 3 : Juridictions / Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale
Article R142-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-658 1986-03-18 art. 5 JORF 20 mars 1986
Le ressort et le siège de chaque tribunal sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
La création de plusieurs sections au sein d'un même tribunal peut être décidée dans les mêmes formes. Dans ce cas, la compétence de chaque section peut être limitée à l'examen de certaines catégories de litiges.
Chaque section est composée selon les règles fixées aux articles L. 142-4 et L. 142-5.
Commentaires • 2
Décisions • 20
[…] La cour retient d'une part, que la question ne s'applique pas à la situation de M. X Y. En effet, celui-ci a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort qui, en application des articles R 142-12 et R 142-13 du code de la sécurité sociale, est la seule juridiction compétente pour statuer sur son recours de sorte que le requérant ne peut sérieusement prétendre qu'il serait privé d'accéder au tribunal de grande instance.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Question·
- Citoyen·
- Mutualité sociale·
- Juridiction·
- Conseil constitutionnel·
- Sérieux·
- Inconstitutionnalité·
- Droits et libertés·
- Cour de cassation
[…] La cour retient d'une part, que la question ne s'applique pas à la situation de M me Y X. En effet, celle-ci a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort qui, en application des articles R 142-12 et R 142-13 du code de la sécurité sociale, est la seule juridiction compétente pour statuer sur son recours de sorte que la requérante ne peut sérieusement prétendre qu'elle serait privée d'accéder au tribunal de grande instance.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Question·
- Citoyen·
- Juridiction·
- Conseil constitutionnel·
- Sérieux·
- Inconstitutionnalité·
- Associations·
- Droits et libertés·
- Mutualité sociale
3. Cour d'appel de Poitiers, 1er juin 2016, n° 15/04950
[…] La cour retient d'une part, que la question ne s'applique pas à la situation de M me Y X. En effet, celle-ci a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort qui, en application des articles R 142-12 et R 142-13 du code de la sécurité sociale, est la seule juridiction compétente pour statuer sur son recours de sorte que la requérante ne peut sérieusement prétendre qu'elle serait privée d'accéder au tribunal de grande instance.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Question·
- Citoyen·
- Mutualité sociale·
- Juridiction·
- Conseil constitutionnel·
- Sérieux·
- Inconstitutionnalité·
- Droits et libertés·
- Cour de cassation