Article R143-2 du Code de la sécurité sociale

Article R143-2 du Code de la sécurité sociale.

Article R143-1Article R143-3

Entrée en vigueur le 5 juillet 2003

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 1 () JORF 5 juillet 2003

Dans le cas où la contestation de la victime portant sur l'état d'incapacité permanente fait apparaître des difficultés de toute nature relatives au caractère professionnel d'une lésion, le tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir recueilli les observations des parties, surseoit à statuer sur le taux d'incapacité permanente partielle dans l'attente de la décision sur le caractère professionnel de la lésion.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 1 () JORF 5 juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11

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1. Compétence des juridictions socialesAccès limité

Morane Keim-bagot · Les Cahiers Sociaux · 1 juillet 2016

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Décisions • 138

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 2 mai 2024, n° 19/01231

[…] rendu le 02 Mai 2024 […] la société [4] représentée par son avocat, soutient pour l'essentiel, à titre principal, au visa des articles R 148-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale applicables au litige, que sous l'égide de l'ancienne législation, […] L'article R 143-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose que : « Le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport (ayant contribué à la fixation du taux d'IPP) en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. […]

2. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 7 février 2024, n° 19/01052

[…] L'article R,143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose : […] L'article R.441-13 du Code de la Sécurité Sociale, alors en vigueur, dispose quant à lui que : […] L'article R 143-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose que : « le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport (ayant contribué à la fixation du taux d'IPP) en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé avec la mention « confidentielle apposée sur l'enveloppe ».

3. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 7 mars 2024, n° 19/01142

[…] soutient, à titre principal, au visa des articles R 148-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale applicables au litige que sous l'égide de l'ancienne législation, la caisse avait 10 jours pour communiquer le rapport d'évaluation des séquelles mais que ce dernier ne lui a pas été communiqué, […] L'article R 143-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose que : « Le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport (ayant contribué à la fixation du taux d'IPP) en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. […]

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