Entrée en vigueur le 5 juillet 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 2 () JORF 5 juillet 2003
Le secrétariat du tribunal notifie dans les quinze jours la décision à chacune des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification porte mention des délais et des voies de recours. Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire verbalement avec émargement au dossier ou par lettre simple.
La décision du tribunal du contentieux de l'incapacité n'est pas susceptible d'opposition.
Les parties peuvent interjeter appel de la décision du tribunal dans les conditions prévues aux articles R. 143-23 et R. 143-24.
L'appel a un effet suspensif.
. - Il est indique a l'honorable parlementaire que la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapees stipule expressement dans son article 14 (dernier alinea du 4o du I de l'article L 323-11 du code du travail) que le recours contre les decisions des Cotorep relatives a l'attribution de l'allocation aux adultes handicapes et de l'allocation compensatrice est ouvert a toute personne et a tout organisme interesse devant la juridiction du contentieux technique de la securite sociale et que ce recours est depourvu d'effet suspensif. […] Cette disposition de nature legislative, […] constitue une derogation a la regle enoncee a l'article R 143-14 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des articles L. 144-5, R. 144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale, la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite et sans frais, même en cas de faute inexcusable de l'employeur, […] C'est l'une des raisons pour lesquelles l'article R143-14 du code de la sécurité sociale prohibe l'opposition devant le TCI. […] Dit que le différentiel de 25 % à 35 % du taux d'incapacité attribué à monsieur Y par le tribunal du contentieux de l'incapacité du 14 décembre 2010 est inopposable à la société Semitag
[…] La cour rappelle les dispositions des articles R143-14, R143-23, R143-24 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, à savoir qu'une demande tendant à voir modifier le quantum du taux d'incapacité permanente partielle fixé par une caisse primaire d'assurance maladie relevait à l'époque des faits de la seule compétence du tribunal du contentieux de l'incapacité et en appel de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
[…] M me Y a pu bénéficier de la validation rétroactive de cette période non statutaire en application des dispositions de l'article 25 du Statut National prévoyant qu'était soumis audit statut le personnel nécessaire au fonctionnement administratif de la CCAS mis à la disposition de celle-ci par les entreprises des IEG. -la distinction opérée par le statut au sein du personnel de la CCAS ne constitue pas une discrimination ni même du reste une inégalité dès lors que dans un cas, […] au visa des articles L.142-1, L.143-1, L.143-2 et R.143-1 à R.143-14 du Code de la sécurité sociale, […] en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale « gratuite et sans frais », […]
M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale concernant l'application des dispositions de l'article R 143-14 du code de la securite sociale qui a un effet suspensif. Il souhaiterait connaitre son avis de l'effet suspensif de l'appel, qui prive durant cette periode, […] dans le cas ou l'appel est juge dilatoire ou abusif, celle-ci ne manque pas, conformement a l'article R 144-6 du code de la securite sociale, de condamner au paiement d'une amende l'appelant qui succombe.
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