[…] dispositions du présent chapitre sont étendues et adaptées aux difficultés nées de l'éxécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les pharmaciens, […] qu'en vertu de l'article 7 du décret du 7 janvier 1966 susvisé devenu article R. 145 -1 du code de la sécurité sociale ; […] la présence de deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie est expressément prévue par l'article R. 145-10 du code de la sécurité sociale qui trouve lui-même son fondement dans l'article L. 145 […]
[…] par le conseil d'administration de la caisse primaire dont le poste est à pourvoir, parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie par le directeur de la caisse nationale puis nommés par le directeur de la caisse nationale (articles L. 217-3 et R. 217-9 du même code). […] à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux, sont soumis en première instance à la section des assurances sociales du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens (article R. 145-1 du code de la sécurité sociale). Cette section comprend, […] l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre pharmacien conseil (article R. 145-10 du même code). […] Belgique, du 10 février 1983, […]