Article R145-27 du Code de la sécurité sociale

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 145-9 du code de la sécurité sociale : « La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales () de l'ordre des infirmiers est contradictoire ». L'article R. 145-27 du même code rend applicable aux sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et des conseils nationaux des ordres professionnels le premier alinéa de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qui dispose : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, […]

[…] Vu le mémoire, enregistré comme ci-dessus le 27 décembre 2011, […] que les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L 145-1 à L 145-3, L 145-6 à L 145-8, R 145-15 à R 145-27 sont applicables en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des auxiliaires médicaux à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux et que ces faits doivent être soumis à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins pour que soit prononcée l'une des sanctions prévues par l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale ;