[…] Vu le code de la santé publique et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant qu'il résulte de l'étude des dossiers n°s 1, 2, 4 à 7, 10, 11, 21, 25, 29 à 31, 34, 36 et 39 qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 14, le D r K a, à plusieurs reprises, facturé une majoration de nuit pour des actes qui avaient fait l'objet d'un appel des patients avant 19 heures, la majoration de nuit n'étant facturée par le praticien qu'en raison de l'heure tardive de passage en consultation ou de l'heure de la visite ;

[…] Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'alors que l'article 11-B des dispositions générales de la NGAP prévoit que lorsque au cours d'une même séance plusieurs actes sont effectués sur un même malade, le deuxième acte est ensuite noté à 50% de son cœfficient, il est relevé que dans six dossiers (nos 6, 10, 11, 26, 27 et 29) M. S n'a pas tenu compte de cette réduction dans la cotation du deuxième acte dispensé au cours d'une même séance de soins ;