Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 2
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 30 janvier 2024, n° 22/02752Irrecevabilité
[…] — condamné Mme [G] [T] aux frais de recouvrement conformément à l'article R. 153-6 du Code de la sécurité sociale, […] — condamner Mme [T] au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R 133-6 du Code de la sécurité sociale ainsi qu'aux entiers dépens,
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