Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 3
L'action directe en paiement prévue à l'article L. 161-15 est exercée par l'assuré dans les conditions suivantes :
1°) si son conjoint séparé de droit ou de fait relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité de salarié, l'assuré peut obtenir le paiement des prestations en produisant une attestation délivrée par l'organisme ou service chargé du paiement des prestations familiales et établissant qu'il a perçu lesdites prestations pour le mois écoulé du chef d'un salarié remplissant les conditions d'activité nécessaires à l'ouverture du droit aux prestations familiales ;
2°) si l'assuré ne peut obtenir l'attestation mentionnée au 1° ci-dessus, il peut demander directement la prise en charge des frais de santé à la caisse d'assurance maladie dont relève son conjoint séparé en produisant le jugement de séparation de corps ou une déclaration attestant la séparation de fait.
Si son conjoint séparé relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie de non-salariés, l'assuré exerce son action directe en paiement des prestations auprès de l'organisme dont relève son conjoint séparé en fournissant une copie du jugement de séparation de corps ou une déclaration de séparation de fait.
Les organismes d'assurance maladie doivent prendre toutes dispositions utiles en vue de faciliter à l'assuré la mise en oeuvre de son action directe.
Les règles de coordination légales des articles L. 615-5 et R. 615-7 du Code de la sécurité sociale sont seules applicables pour la détermination du régime d'assurance maladie auquel doit être affilié l'assuré qui perçoit des pensions de vieillesse à la fois du régime général et d'un régime de travailleurs non salariés, sauf dans le cas prévu par les articles L. 161-6 et L. 615-6 du même Code où, lors de sa cessation d'activité, […] que l'arrêt doit donc être regardé comme entaché d'un défaut de base légale au regard des articles L. 161-6, R. 161-6 et L. 311-9 du Code de la sécurité sociale ; alors, […] les juges du fond ont violé les articles L. 161-6 et R. 161-1 du Code de la sécurité sociale ;